Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception d’un produit physique, pour exercer son droit de rétractation. S’il souhaite exercer ce droit, le client doit faire une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le client devra retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Exceptions

Pour les produits dématérialisés, ce droit ne pourra être exercé.

Certains des produits et services proposés par les sites Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

De fait, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, il reconnait en avoir pris connaissance, et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Les livraisons de produits physiques sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude et l’orthographe exacte des adresses fournies au vendeur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans le cadre de l’achat de formations sur internet, Valérie Danchesi consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Valérie Danchesi se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Valérie Danchesi s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du parcours de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Valérie Danchesi dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique qui prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service du site L’atelier du petit coin féerique liée à une intervention de maintenance corrective, Valérie Danchesi mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Valérie Danchesi pourra également interrompre temporairement l’accès. mais s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Valérie Danchesi est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Valérie Danchesi décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, Valérie Danchesi ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné pour échange ou remboursement Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris, dans un délai de trente jours après livraison.

Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique, dans le processus de vente à distance, ne sont tenus que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client déclare reconnaître et accepter sans réserve que le contenu numérique éducatif délivré sur les sites Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique ne donne lieu à aucune promesse de résultats, ni garantie de succès.

Le client est donc seul responsable de son degré de participation, de ses décisions, actions et résultats. Le client reconnait que les sites Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique n’ont aucune responsabilité dans la manière dont il utilise et tire profit du produit fourni.

Tous les éléments du site Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Valérie Danchesi, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Ils sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute utilisation et reproduction, diffusion, exploitation, adaptation des éléments des sites Unpetitcoinféerique.com et L’atelier du petit coin féerique, totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, sont formellement interdits, sauf autorisation expresse préalable de Valérie Danchesi ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 124 chemin de la croix de ciselle, 06530 Cabris

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.